Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services sont conclues entre la société Illustr’gite, dont le siège social est situé à Rue Bossimé 4 bt3, 5101 Loyers , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro TVA : BE 0778 34 23 51, représentée par Zoé Gilson, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « Illustr’gite », d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Illustr’gite, ci-après dénommée « le Client » ou « le Donneur d’Ordre », d’autre part.

Article 1 : Définitions

1.1. « Illustr’gite » : Désigne la société Illustr’gite, une entreprise spécialisée dans la fourniture de services dans le domaine de l’illustration et du design graphique, dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro TVA : BE 0778 34 23 51. Elle est représentée par Zoé Gilson, dûment habilité aux fins des présentes.

1.2. « Client » ou « Donneur d’Ordre » : Désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses besoins professionnels ou personnels, qui fait appel aux services de Illustr’gite pour la réalisation de prestations graphiques ou illustratives.

1.3. « Prestations de services » : Désigne l’ensemble des services proposés par Illustr’gite, notamment la création d’illustrations, de graphismes, de logos, de maquettes, ainsi que toute prestation de conseil ou d’accompagnement dans le domaine de la communication visuelle.

1.4. « Contrat » : Désigne l’accord conclu entre Illustr’gite et le Client, régi par les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi que par tout devis ou document contractuel spécifique émis par Illustr’gite et accepté par le Client, définissant les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services.

1.5. « Devis » : Désigne le document établi par Illustr’gite à la demande du Client, détaillant les prestations de services proposées, leur coût, les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition spécifique relative à la réalisation des travaux.

1.6. « Parties » : Désigne conjointement Illustr’gite et le Client, parties prenantes au contrat conclu pour la réalisation des prestations de services.

1.7. « Site Internet » : Désigne le site web officiel de Illustr’gite, accessible à l’adresse www.illustrgite.com, sur lequel sont présentées les réalisations, les tarifs, ainsi que toutes les informations utiles concernant les services proposés par Illustr’gite.

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à chaque offre, devis et contrat conclu entre Illustr’Gite et le donneur d’ordre et pour lesquels Illustr’Gite a stipulé qu’ils étaient soumis à ces mêmes conditions pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement par voie formelle et écrite entre les parties.
Les présentes conditions sont également applicables à tous les accords conclus avec Illustr’Gite relatifs à

l’exécution impliquant des tiers.

Toute dérogation aux présentes conditions générales sera uniquement valable si elle a été formellement convenue par écrit.
L’applicabilité de l’achat éventuel ou d’autres conditions du donneur d’ordre est explicitement rejetée.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales s’avéraient caduques, cela n’entraverait en rien l’application intégrale des autres clauses stipulées dans les présentes conditions générales. Illustr’Gite et le donneur d’ordre se verront alors dans l’obligation de se consulter afin de définir ensemble de nouvelles clauses remplaçant les clauses caduques ou devenues caduques tout en veillant à ce que leur objectif et portée se rapprochent autant que possible de ceux de la clause initiale. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 1).

Article 3 : Offres et devis

Offres : Les offres sont établies par l’entreprise Illustr’gite sur la base des éléments fournis par le client et selon les tarifs en vigueur à la date de la proposition.
Validité des offres : Sauf indication contraire, les offres sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Devis : Les devis établis par Illustr’gite sont gratuits et détaillés. Ils engagent l’entreprise et le client dans les termes qui y sont mentionnés, pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission.
Acceptation des devis : L’acceptation du devis par le client doit être matérialisée par une signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » et la date, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Modification des devis : Toute modification des prestations faisant l’objet du devis initial pourra entraîner une révision de celui-ci, sur accord préalable entre Illustr’gite et le client.
Rétractation : Le client peut se rétracter de sa commande dans un délai de 7 jours à compter de la signature du devis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, toute annulation de commande pourra donner lieu à des frais d’annulation conformément aux conditions générales de vente d’Illustr’gite.

Article 4 : Exécution du contrat

Illustr’Gite exécutera le contrat au mieux de ses possibilités, dans le respect des règles de l’art et compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques au moment de l’exécution.
Si et pour autant qu’une bonne exécution du contrat l’exige, Illustr’Gite est en droit de déléguer certaines

activités à des tiers, mais uniquement après consultation du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre veille à ce que toutes les informations, jugées nécessaires par Illustr’Gite ou dont le donneur d’ordre doit raisonnablement comprendre la nécessité pour l’exécution du contrat, soient transmises à Illustr’Gite en temps voulu. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à temps à Illustr’Gite, Illustr’Gite se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au donneur d’ordre les coûts additionnels résultant de ce retard conformément aux tarifs d’usage.
Illustr’Gite n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la transmission à Illustr’Gite d’informations erronées et/ou incomplètes de la part du donneur d’ordre, à moins que Illustr’Gite ait eu connaissance de ce manque d’exactitude ou d’exhaustivité.
S’il a été convenu que le contrat soit exécuté par phase, Illustr’Gite est autorisée à suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que les résultats de la phase antérieure aient été approuvés par écrit par le donneur d’ordre.
Si, dans le cadre de la mission, des activités sont réalisées par Illustr’Gite ou par des tiers mandatés par elle dans le lieu du donneur d’ordre ou dans un lieu indiqué par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre veille à fournir gratuitement aux collaborateurs les commodités raisonnablement exigibles par ceux-ci.
Le donneur d’ordre préserve Illustr’Gite d’éventuelles réclamations de tiers ayant subi des dommages liés à l’exécution du contrat et qui sont imputables au donneur d’ordre. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 3).

Article 5 : Modification du contrat

Modalités de modification : Toute modification du contrat initial doit faire l’objet d’un accord écrit entre Illustr’gite et le client. Les parties conviennent des modifications à apporter, notamment en ce qui concerne les prestations, les délais ou les tarifs.
Demande de modification : Le client souhaitant apporter une modification au contrat initial doit en informer Illustr’gite par écrit. Cette demande doit préciser clairement les modifications souhaitées et les raisons qui les motivent.
Accord des parties : L’accord des deux parties est nécessaire pour valider toute modification du contrat initial. Illustr’gite examine la demande de modification et propose, le cas échéant, les ajustements nécessaires en termes de prestations, délais et tarifs.
Révision du devis : Si la modification demandée entraîne une révision substantielle du devis initial, Illustr’gite établit un devis complémentaire détaillant les nouvelles prestations et les éventuels frais supplémentaires.
Acceptation de la modification : Une fois les modalités de la modification convenues entre les parties et formalisées par écrit, le client doit confirmer son acceptation en apposant sa signature sur le document modifié.
Entrée en vigueur : La modification du contrat entre en vigueur à la date convenue par les parties et mentionnée sur le document de modification. Les nouvelles conditions s’appliquent dès cette date et régissent la poursuite de l’exécution du contrat.

Article 6 : Durée contractuelle ; délai d’exécution

Le contrat entre Illustr’Gite et le donneur d’ordre est conclu pour une période définie à moins qu’il en résulte autrement en raison de la nature du contrat ou que les parties en aient convenu autrement de façon formelle et par écrit.
Si un délai est convenu pendant la période de validité du contrat pour l’accomplissement de certaines activités, il ne s’agira alors jamais d’un délai fatal. En cas de dépassement du délai d’exécution, le donneur d’ordre doit dès lors mettre en demeure Illustr’Gite par écrit. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 3).

Article 7 : Rémunération

Les paragraphes 2, 5 et 6 à 11 inclus du présent article sont d’application pour les offres et les contrats pour lesquels une rémunération fixe est proposée ou convenue, Si aucune rémunération fixe n’a été convenue, les paragraphes 3 à 11 inclus de cet article sont d’application.
Les parties peuvent convenir d’une rémunération fixe lors de la création du contrat.
Si aucune rémunération fixe n’est convenue, la rémunération sera définie sur base des heures de travail réellement prestées. La rémunération est calculée selon les tarifs horaires d’usage de Illustr’Gite pour les activités concernées en vigueur pendant la période durant laquelle les activités ont été réalisées, à moins qu’un tarif horaire distinct ait été convenu.
La rémunération et les estimations éventuelles ne comprennent pas la TVA.
Le temps de déplacement résultant d’une mission est imputé au donneur d’ordre au tarif horaire convenu.
Les missions seront facturées mensuellement au donneur d’ordre
Si Illustr’Gite convient d’une rémunération fixe ou d’un tarif horaire avec le donneur d’ordre, Illustr’Gite n’est

toutefois pas autorisée à augmenter cette rémunération ou ce tarif.

Illustr’Gite est autorisée à imputer des augmentations de prix si Illustr’Gite peut démontrer qu’entre le moment de l’établissement du devis et la livraison les tarifs relatifs par exemple aux salaires ont augmenté de manière significative.
Par ailleurs, Illustr’Gite peut augmenter la rémunération lorsqu’il s’avère pendant l’exécution des activités que la charge de travail convenue initialement et attendue n’a pas été correctement estimée lors de la conclusion du contrat, sans que cela soit imputable à Illustr’Gite, et qu’il ne peut pas être raisonnablement attendu de Illustr’Gite qu’elle réalise les activités convenues contre la rémunération fixée initialement.
En cas d’augmentation de prix, le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat si la rémunération ou le tarif est augmenté dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du contrat. Au terme de cette période, le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat si l’augmentation est supérieure à 10 %. Le donneur d’ordre ne peut pas résilier le contrat si l’augmentation de la rémunération ou du tarif résulte d’une autorisation en vertu de la loi.
Illustr’Gite informera le donneur d’ordre de la proposition d’augmentation de la rémunération ou du tarif par écrit. Illustr’Gite indiquera le cas échéant l’étendue de l’augmentation et la date à laquelle l’augmentation sera d’application.
Si le donneur d’ordre ne souhaite pas accepter l’augmentation de rémunération ou de tarif proposée par Illustr’Gite, le donneur d’ordre est autorisé à mettre en terme au contrat par écrit dans un délai de sept jours ouvrables après la notification en question ou à annuler la mission à la date stipulée dans la notification de Illustr’Gite correspondant à la prise d’effet de cette adaptation tarifaire. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 4).

Article 8 : Paiement

Le paiement doit avoir lieu dans un délai de 14 jours après la date de facturation selon l’une des manières indiquées par Illustr’Gite et dans la devise dans laquelle est faite la déclaration. Les objections relatives à la hauteur des déclarations ne justifient en aucun cas le report de l’obligation de paiement.
Si le donneur d’ordre reste en défaut de paiement dans un délai de 14 jours, le donneur d’ordre est alors considéré de plein droit comme manquant à ses obligations. Le donneur d’ordre est alors redevable d’un intérêt équivalent à 1

% par mois, à moins que l’intérêt légal soit supérieur, auquel cas l’intérêt légal est d’application. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le donneur d’ordre est considéré en défaut et jusqu’au moment où le donneur d’ordre se sera acquitté de l’entièreté du montant.

En cas de liquidation, faillite, saisie ou règlement judiciaire dans le chef du donneur d’ordre, les créances de

Illustr’Gite sont exigibles immédiatement vis-à-vis du donneur d’ordre.

Illustr’Gite est en droit d’imputer les paiements faits par le donneur d’ordre en premier sur les frais, ensuite sur les indemnités de retard et pour finir sur la somme principale et les intérêts courus. Illustr’Gite peut, sans toutefois être considérée comme manquant à ses obligations, refuser une offre de paiement si le donneur d’ordre désigne un

autre ordre de priorité pour l’imputation. Illustr’Gite peut refuser le remboursement total de la somme principale

si le donneur d’ordre ne s’est pas également acquitté des intérêts de retard et des intérêts courus ainsi que des frais.

Si le paiement a lieu dans les 7 jours après la date de facturation, aucun supplément ne sera facturé par

Illustr’Gite.

Si le paiement a lieu après 7 jours, le donneur d’ordre sera redevable d’un supplément de 2 %, sauf stipulation contraire par écrit par les parties. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 5).

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les biens fournis par Illustr’Gite, y compris le cas échéant les éventuels plans, esquisses, dessins, films, logiciel, fichiers (électroniques), etc., restent la propriété de Illustr’Gite jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait rempli toutes les obligations ci-après résultant du contrat conclu avec Illustr’Gite.
Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à mettre en gage les biens faisant l’objet de la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit.
Si des tiers saisissent des biens livrés étant soumis à la réserve de propriété, veulent faire valoir ou font valoir des droits sur ceux-ci, le donneur d’ordre est tenu d’en informer Illustr’Gite aussi vite que cela peut raisonnablement être attendu.
Le donneur d’ordre est tenu d’assurer les biens soumis à la réserve de propriété et de continuer à les assurer contre l’incendie, les explosions et les inondations ainsi que contre le vol et de présenter la police d’assurance correspondante dès la première demande.
Les biens fournis par Illustr’Gite et faisant l’objet de la réserve de propriété en vertu du point 1 du présent article peuvent uniquement être revendus dans le cadre de l’exercice normal de l’entreprise et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement.
Dans le cas où Illustr’Gite veut exercer ses droits de propriété stipulés dans le présent article, le donneur d’ordre donne déjà son accord inconditionnel et irrévocable à Illustr’Gite, ou aux tiers mandatés par ses soins, de pénétrer dans tous les lieux où les propriétés de Illustr’Gite se trouvent et de reprendre possession de tous les biens lui appartenant.

Article 10 : Frais de recouvrement

Si le donneur d’ordre est en défaut ou ne respecte pas (à temps) ses engagements, tous les frais raisonnables liés à la perception du paiement par voie extra-judiciaire sont à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est de toute façon redevable des frais de recouvrement dans le cas d’un recouvrement de créance. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au tarif de recouvrement tel que conseillé par l’Ordre des Avocats en matière de recouvrement.
Si Illustr’Gite a fait davantage de frais qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entrent également en ligne de compte pour le remboursement.
Les éventuels frais de justice et d’exécution raisonnables sont également à la charge du donneur d’ordre. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 6).

Article 11 : Examen, annonces

Les plaintes liées aux activités réalisées doivent être transmises par écrit à Illustr’Gite dans un délai de 8 jours après le constat, et au plus tard 14 jours après l’accomplissement des activités concernées. La mise en demeure doit inclure une description aussi détaillée que possible du manquement afin que Illustr’Gite puisse réagir de façon adéquate.
Si la plainte est fondée, Illustr’Gite réalisera tout de même les activités telles que convenues sauf s’il s’avérait entre-temps que ces activités ne présentent manifestement plus d’intérêt pour le donneur d’ordre. Ceci doit être communiqué par écrit par le donneur d’ordre.
Si la poursuite des activités convenues n’est plus possible ou utile, Illustr’Gite sera uniquement tenue responsable

dans les limites prévues par l’article 15. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 7).

Article 12 : Résiliation

Les deux parties peuvent à tout moment résilier par écrit le contrat conclu.
Si un contrat a été résilié dans l’intervalle par le donneur d’ordre, Illustr’Gite a droit à une compensation en raison de la perte d’occupation occasionnée et justifiée, à moins que des faits et circonstances à l’origine de la résiliation soient imputables à Illustr’Gite. De plus, le donneur d’ordre est alors tenu de payer les déclarations relatives aux activités réalisées jusqu’ici. Les résultats provisoires des activités réalisées jusqu’ici seront alors également mis à disposition du donneur d’ordre sous réserve.
Si le contrat est résilié entre-temps par Illustr’Gite, Illustr’Gite veillera à transférer les activités devant encore être réalisées à des tiers en concertation avec le donneur d’ordre, à moins que des faits et circonstances à l’origine de la résiliation soient imputables au donneur d’ordre.
Si le transfert des activités induit des dépenses additionnelles dans le chef de Illustr’Gite, celles-ci seront à charge du donneur d’ordre. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 8).

Article 13 : Suspension et dissolution

Illustr’Gite est autorisée à suspendre le respect de ses engagements ou à dissoudre le contrat dans les cas suivants : a) le donneur d’ordre ne respecte pas ou pas totalement les obligations résultant du contrat b) après la conclusion du contrat, Illustr’Gite a appris des événements qui la pousse à craindre que le donneur d’ordre ne respectera pas ses engagements. S’il existe de bonnes raisons de craindre que le donneur d’ordre ne respecte pas entièrement ou pas correctement ses obligations, la suspension est uniquement admise pour autant que le

manquement la justifie, c) le donneur d’ordre a été prié lors de la conclusion du contrat de constituer une garantie pour le paiement de ses obligations issues du contrat et cette garantie fait défaut ou est insuffisante.

D’autre part, Illustr’Gite est autorisée à (faire) dissoudre le contrat si des circonstances surviennent dont la nature rend impossible le respect du contrat ou ne permet plus que celui-ci soit exigé en toute bonne foi, ou encore si différentes circonstances se présentent dont la nature ne permet pas d’attendre raisonnablement le maintien du contrat en l’état.
Si le contrat est dissout, les créances de Illustr’Gite sont immédiatement exigibles dans le chef du donneur d’ordre. Si Illustr’Gite suspend le respect des obligations, elle conserve son droit de réclamation en vertu de la loi et de l’accord contractuel.
Illustr’Gite se réserve toujours le droit de réclamer une indemnisation. (Voir également : explication sur chaque

article sous le point 9).

Article 14 : Restitution des biens mis à disposition

Si Illustr’Gite a mis des biens à disposition du donneur d’ordre lors de l’exécution du contrat, le donneur d’ordre est tenu de restituer ceux-ci dans un délai de 14 jours dans leur état initial, complet et sans aucune détérioration. Si le donneur d’ordre ne respecte pas cette obligation, tous les frais y afférents seront à charge de celui-ci.
Si, pour quelque raison que ce soit et après sommation correspondante, le donneur d’ordre reste en défaut par rapport à son obligation stipulée au point 1., Illustr’Gite est en droit de réclamer l’indemnisation par le donneur d’ordre des frais et dommages occasionnés, dont les frais de remplacement.

Article 15 : Responsabilité

Si Illustr’Gite devait être tenue pour responsable, cette responsabilité serait alors limitée à celle prévue dans

la présente clause.

Si Illustr’Gite est responsable de dommages directs, cette responsabilité est alors limitée au montant maximal de l’indemnité octroyée par l’assureur de Illustr’Gite, en tout cas à maximum deux fois le montant de la déclaration, tout au moins à la partie de la mission concernée par la responsabilité. La responsabilité de Illustr’Gite pour les dommages directs est à tout moment limitée à un maximum de € 150 (en toutes lettres : cent cinquante euros).
Par dérogation de ce qui est stipulé au point 2 de cet article, en cas de mission durant plus de six mois, la responsabilité est également limitée à la partie de rémunération due sur les six derniers mois.
Les dommages directs désignent exclusivement : les frais raisonnablement liés à la constatation de l’origine et de la portée des dommages, pour autant que la constatation ait un lien avec le dommage en vertu des présentes conditions; les éventuels frais raisonnablement générés pour remplir la prestation lacunaire de Illustr’Gite vis-à- vis du contrat, à moins que ceux-ci ne puissent pas être imputés à Illustr’Gite ; les frais raisonnablement générés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le donneur d’ordre démontre que ces frais ont entrainé la limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions.
Illustr’Gite n’est jamais responsable des dommages indirects, comprenant entre autres les préjudices indirects, les pertes de profit, les pertes d’économie et les dommages résultant de la stagnation de l’entreprise.
Les limites de responsabilité pour les dommages directs stipulées dans les présentes conditions ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une négligence grave ou intentionnelle de Illustr’Gite. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 10).

Article 16 : Garanties

Le donneur d’ordre préserve Illustr’Gite des réclamations de tiers quant aux droits de propriétés intellectuelles relatifs au matériel ou aux informations fournies par le donneur d’ordre et utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat.
Si le donneur d’ordre fournit à Illustr’Gite des supports, fichiers informatiques ou logiciels, etc., le donneur d’ordre garantit que ceux-ci sont exempts de virus et de défauts quels qu’ils soient.

Article 17 : Transfert de risque

Le risque de perte ou de dommage des biens faisant l’objet du contrat est transféré au donneur d’ordre au moment où ceux-ci sont livrés au donneur d’ordre par voie juridique ou factuelle et sont ainsi soumis au pouvoir du donneur d’ordre ou d’un tiers mandaté par ses soins. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 11).

Article 18 : Cas de force majeure

Les parties ne sont pas tenues au respect des obligations si elles en sont empêchées en raison d’une circonstance n’étant pas due à une faute, ni en vertu de la loi, en raison d’un acte juridique ou de principes en vigueur dans le secteur qui leur échoit.
Dans les présentes conditions générales, le cas de force majeure désigne, outre celui compris dans la loi et la jurisprudence qui s’y rapporte, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Illustr’Gite ne peut exercer aucune influence et qui empêcheraient Illustr’Gite de respecter ses engagements. Les grèves au sein de l’entreprise de Illustr’Gite en font partie.
Illustr’Gite a également le droit de recourir au cas de force majeure si la circonstance qui empêche le respect

(ultérieur) survient après le délai durant lequel Illustr’Gite aurait du remplir ses obligations

Pendant la durée du cas de force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations résultant du contrat. Si cette période excède deux mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat sans obligation d’indemniser le dommage à l’autre partie.
Dans la mesure où, au moment de l’apparition du cas de force majeure, Illustr’Gite a rempli partiellement, ou

pourra remplir, les obligations lui incombant en vertu du contrat, et si une valeur indépendante peut être attribuée

à la partie effectuée, Illustr’Gite est en droit de déclarer séparément la partie déjà réalisée. Le donneur d’ordre est tenu de s’acquitter de cette déclaration comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 12).

Article 19 : Politique de confidentialité

Les deux parties s’engagent à ne divulguer aucune des informations confidentielles qu’elles ont reçu l’une de l’autre ou par un autre biais dans le cadre de leur contrat. L’information est considérée comme confidentielle lorsque cela a été stipulé par l’autre partie ou lorsque cela est induit par la nature même de l’information.
Si Illustr’Gite est tenue de fournir des informations confidentielles aux tiers désignés par la loi ou par le juge compétent en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire et ne peut pas invoquer un droit légal ou un droit de refus de déposer accordé ou reconnu par le juge compétent, Illustr’Gite n’est alors tenue à aucune indemnisation ou réparation et le cocontractant n’est alors pas autorisé à résilier le contrat sur base d’un quelconque dommage en résultant.

Article 20 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Sans préjudice des clauses des présentes conditions générales, Illustr’Gite se réserve les droits et les pouvoirs

d’action pour les revenus basés sur les droits d’auteur.

Toutes les pièces fournies par Illustr’Gite, telles que des rapports, conseils, contrats, projets, esquisses, dessins, logiciel, etc. sont exclusivement destinées à être employées par le donneur d’ordre et ne peuvent pas être reproduites, rendues publiques ou divulguées à des tiers sans l’accord préalable de Illustr’Gite à moins que la nature des pièces fournies en exige autrement.
Illustr’Gite se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution des activités à d’autres

fins pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 21 : Maquettes et modèles

Si une maquette ou un modèle est montré ou fourni au donneur d’ordre, il est alors probable que celui-ci ait uniquement été transmis à titre indicatif, à moins qu’il ait été formellement convenu que le produit à livrer y serait en tout point conforme.
En cas de mission touchant à un bien immobilier, il est probable que la superficie, les autres mesures et renseignements aient été uniquement fournis à titre indicatif sans que le produit à livrer doive y correspondre.

Article 22 : Litiges

En matière de litiges, la compétence exclusive appartient au juge du lieu d’activité de Illustr’Gite à moins que le juge de paix en soit habilité. Illustr’Gite a toutefois le droit de présenter le litige au juge compétent selon la loi.
Les parties feront exclusivement appel au juge après avoir mis tout en œuvre afin de régler le différend d’un

commun accord. (Voir également : explication sur chaque article sous le point 13).

Article 23 : Droit applicable

Chaque contrat conclu entre Illustr’Gite et le donneur d’ordre est régi par le droit belge.

Condition Générale