Que faire pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes en Wallonie ?

Si vous souhaitez ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes en Wallonie, il est important de respecter ces 3 obligations légales :

 

• • Il faut obtenir un permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau gîte :

Depuis le 30 janvier 2023, la création d’hébergement touristique d’une construction existante modifiant son affectation, est soumise à permis d’urbanisme.

En d’autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l’une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n’est pas l’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Cette obligation ne concerne pas la création de chambres chez l’habitant (max. 5 chambres). 

La demande de permis doit être introduite au service urbanisme de la commune où se situe l’hébergement.

 

• • Obtenir une attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié :

Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié.

Le propriétaire de l’hébergement doit introduire sa demande d’attestation auprès de la commune où se situe l’hébergement. 

 

• • Effectuer une déclaration d’exploitation :

Tout exploitant d’un hébergement touristique doit effectuer une déclaration sur l’honneur auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) dans laquelle il déclare satisfaire les 4 conditions légales suivantes :

1. disposer d’une Attestation de sécurité incendie ou de Contrôle Simplifié ;

2. ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d’infractions visées par le Code wallon du Tourisme) ;

3. posséder une assurance « responsabilité civile » couvrant son activité ;

4. ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.

Ces obligations sont-elles aussi applicables pour les hébergements insolites ?

La réponse est oui, car ces hébergements sont assimilés à la catégorie « Gîte » ou « Chambre d’hôte ».

Quelles sont les démarches à effectuer si vous souhaitez bénéficier d’une dénomination protégée pour votre gîte ou obtenir un classement officiel ?

Si vous souhaitez obtenir une dénomination protégée (par exemple Gîte rural, Gîte à la ferme, Chambre d’hôtes, Chambre d’hôtes à la ferme, Meublé de vacances, etc) ou un classement officiel (de 1 à 5 épis ou clés), le propriétaire de l’hébergement peut demander une autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme.

Cette autorisation permet au propriétaire de l’hébergement d’avoir une reconnaissance officielle, des subventions et d’autres avantages.